Flux français
La CEDH se penche sur la moralité des avocats
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.
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Arrêt n° 488 du 26 avril 2017 (16-14.036 ; 16-15.278) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
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Arrêt n° 453 du 20 avril 2017 (16-14.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100453
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Arrêt n° 497 du 26 avril 2017 (16-10.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100497
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Arrêt n° 496 du 26 avril 2017 (15-18.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
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Article 175 de la loi n° 2010-l657 du 29 décembre 2010 ; Article 37, IV, de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 16 juin 2017
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Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat
Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.
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Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183<br>
Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Egalité de traitement
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Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182<br>
Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Égalité de traitement
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Arrêt n° 761 du 29 juin 2017 (16-14.622) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300761<br>
Urbanisme
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Arrêt n° 760 du 29 juin 2017 (16-19.634) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300760<br>
Assurance construction
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Arrêt n° 990 du 28 juin 2017 (16-16.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990<br>
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation de créance - Obligation de répondre
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Arrêt n° 988 du 28 juin 2017 (16-12.382) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00988<br>
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation - Contestation portant sur la régularité de
la déclaration et le montant de la créance
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Arrêt n° 989 du 28 juin 2017 (16-10.025) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989<br>
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions
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Arrêt n° 987 du 28 juin 2017 (15-17.394) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin
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Arrêt n° 954 du 28 juin 2017 (16-10.591) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954<br>
Entreprise en difficulté - Créancier hypothécaire -
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
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Arrêt n° 977 du 28 juin 2017 (16-16.746) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Extension de la procédure collective
du codébiteur solidaire - Portée
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[I]The Pirate Bay[/I] : violation du droit d’auteur par la fourniture et la gestion d’un site [I]peer-to-peer[/I]
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.
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Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.
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Article 773 du code général des impôts
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 juin 2017
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