Flux français
Arrêt n° 862 du 8 juin 2017 (15-28.438) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862
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Arrêt n° 878 du 8 juin 2017 (15-21.357) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2017:CO00878
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Arrêt n° 879 du 8 juin 2017 (15-29.378) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00879
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Arrêt n° 913 du 14 juin 2017 (15-24.188) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913
Categories: Flux français
Arrêt n° 924 du 21 juin 2017 (15-18.175) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924
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Arrêt n° 952 du 21 juin 2017 (15-27.788) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952
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Arrêt n° 972 du 28 juin 2017 (14-14.228) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
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Arrêt n° 909 du 6 juillet 2017 (16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100909<br>
propriété littéraire et artistique - droits d'auteur - protection
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Arrêt n° 659 du 8 juin 2017 (16-16.566) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300659
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Arrêt n° 692 du 15 juin 2017 (16-16.838) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300692
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Arrêt n° 693 du 15 juin 2017 (16-50.039) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300693
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Arrêt n° 745 du 22 juin 2017 (16-15.767) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C300745
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Arrêt n° 750 du 22 juin 2017 (16-18.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300750
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Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?
La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.
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« Biens mal acquis » : trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende requis
Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».
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Arrêt n° 828 du 5 juillet 2017 (16-20.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100828
Cassation - procédure de réexamen en matière civile - état des personnes
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Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100826<br>
Gestation pour autrui - Filiation - Filiation adoptive
Categories: Flux français
Arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027<br>
Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22
décembre 2000 - lieu où le fait dommageable s'est produit
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Arrêt n° 824 du 05 juillet 2017 (15-28.597) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100824<br>
Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
Acte dressé à l'étranger
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Arrêt n° 825 du 05 juillet 2017 (16-16.901 ; 16-50.025) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100825<br>
Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
Acte dressé à l'étranger
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