Cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, 1er juin 2017
Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2017
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
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