Flux français

Article 712-4 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Mon, 06/12/2017 - 19:17

Cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, 1er juin 2017

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Article 723-15 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Mon, 06/12/2017 - 19:17

Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2017

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Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

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