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Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre de l'application des peines, 7 décembre 2016

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 1er décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 14 décembre 2016

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 30 mai 2017

Non lieu à renvoi

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Vente - Cassation

Mariage - Défaut de consentement - Nullité -
Convention européenne des droits de l'Homme

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