Flux français

Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

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L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 16 juin 2017

Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.

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Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Egalité de traitement

Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Égalité de traitement

Urbanisme

Assurance construction

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation de créance - Obligation de répondre

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation - Contestation portant sur la régularité de
la déclaration et le montant de la créance

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin

Entreprise en difficulté - Créancier hypothécaire -
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué