Flux français

Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

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Article 712-11 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - Wed, 06/07/2017 - 13:11

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre de l'application des peines, 7 décembre 2016

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CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

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