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Arrêt n° 701 du 11 mai 2017 (14-29.717) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701<br>

Cour de cassation française - Fri, 05/12/2017 - 09:21

Concurrence - Déséquilibre significatif - Modalités de retrait
d'un membre d'un GIE

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Publication du rapport de politique pénale du garde des Sceaux

Un rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice.

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Article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Cour de cassation française - Tue, 05/09/2017 - 15:16

Pourvoi c./ Conseil de Prud'hommes de Dijon, section commerce, 21 février 2017

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Article L. 442-6, III du code de commerce

Cour de cassation française - Tue, 05/09/2017 - 15:16

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 29 juin 2016

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Article 671 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 05/09/2017 - 15:16

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016

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