Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 1er décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 14 décembre 2016

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 30 mai 2017

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Vente - Cassation

Mariage - Défaut de consentement - Nullité -
Convention européenne des droits de l'Homme

Appel civil

Chose jugée

Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 18 mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

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La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

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