Flux français

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

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Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

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Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la citoyenneté de l’Union.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 3 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre de l'instruction, 21 novembre 2016

Sécurité sociale

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

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Entreprises en difficulté

Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Contrat d'entreprise

Prêt - Intérêts - Taux effectif global

Entreprises en difficulté

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.

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Copropriété - Propriété

Entreprises en difficulté

Étrangers - rétention - Contrôle d'identité

La Commission européenne a publié à la fin du mois d’avril le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, qui présente les données de chaque pays de l’Union concernant l’efficacité, la qualité et l’indépendance de leurs systèmes de justice respectifs.

Cet outil statistique, élaboré à partir des données transmises chaque année par les pays membres et par les données recueillies par la Commission vise à permettre aux autorités nationales d’améliorer l’effectivité des systèmes de justice.

Cette cinquième édition se penche plus particulièrement sur plusieurs points :

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Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande d’exequatur d’un jugement israélien pour fraude, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël et que le juge israélien n’avait pas été saisi pour faire échec à une procédure engagée en France ou à une décision française.

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Non lieu à renvoi