Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 9 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 16 septembre 2016

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 30 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 17 mars 2017

Cour d'appel de Pau, chambre 2, section 2, Tutelles, 22 mars 2017

La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication d’un site de presse a constitué une ingérence injustifiée à son droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10), précise la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 16 mars 2017. 

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Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

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Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.

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En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.

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Concurrence - compétence exclusive prévue par l'article
L. 721-5 du code de commerce - statut commercial de certaines parties