Flux français

Contrats et obligations conventionnelles - clause pénale - indemnité forfaitaire de recouvrement

Banque - risque d endettement excessif - capacité financière globale des co-emprunteur

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Nouvelle procédure - déclaration de créance actualisée

État d'urgence - lois et règlements

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 16 mars 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 25 avril 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, 26 avril 2017

Les propos de nature à porter atteinte à la dignité d’agents publics et au respect dû à leurs fonctions ne rentrent pas dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’inspection, par les autorités allemandes, du compte bancaire d’un avocat pénaliste ne présentait pas les garanties exigées par la Convention. L’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée a été violé.

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Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement.

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« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».

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Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.

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Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques.

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Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Bobigny, chambre 1, section 5, 16 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 24 janvier 2017

Non lieu à renvoi

Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique