Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 9 septembre 2016
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