
Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 9 septembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 octobre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 16 septembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 30 septembre 2016
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