Flux français

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.

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L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

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Arbitrage - Clause compromissoire - Dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce