Flux français

La loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Ce protocole constitue un instrument essentiel du droit international humanitaire alors que les atteintes aux biens culturels se multiplient du Moyen Orient au Mali depuis le début de la décennie. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 10 septembre 2015

L’interdiction du port du voile découlant d’un règlement intérieur d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une discrimination indirecte…

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L’accord sur le renvoi des migrants a été conclu entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’Union. 

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.

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Emploi - Travail, règlementation, santé et sécurité
- Etranger

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

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En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

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Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. 

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« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »

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Quels sont les principaux défis et opportunités de l’Union pour les dix prochaines années ? C’est la question à laquelle la Commission européenne a tenté de répondre en publiant, le 1er mars 2017, son livre blanc relatif à l’avenir de l’Europe, illustrant cinq scénarios potentiellement envisageables en 2025.

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