Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 26 octobre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, Chambre de l'instruction, 10 février 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, section 2, 6 juin 2016
Agent immobilier - Mandat
Procédure civile - Partie n'ayant pas comparu à l'audience
- Partie domiciliée à l'étranger
Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.
Enquête préliminaire - officier de police judiciaire
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Impôts et taxes - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction
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