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La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les Etats-membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

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Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen

Dalloz actualité - International et européen - Wed, 03/22/2017 - 00:00

Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

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Arrêt n° 364 du 22 février 2017 (15-10.548) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364

Arrêt n° 283 du 8 février 2017 (15-21.064) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Arrêt n° 372 du 7 février 2017 (15-25.693) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02223

Arrêt n° 234 du 1er février 2017 (16-60.062) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00234

Arrêt n° 229 du 1er février 2017 (15-26.853) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229

Arrêt n° 225 du 1er février 2017 (15-18.480) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00225

Arrêt n° 368 du 23 mars 2017 (16-11.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300368<br>

Arrêt n° 446 du 22 mars 2017 (15-15.361) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446<br>

Arrêt n° 442 du 22 mars 2017 (15-15.742) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442<br>

Arrêt n° 417 du 22 mars 2017 (15-19.317) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417<br>

Arrêt n° 196 du 9 février 2017 (15-24.037) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200196

Arrêt n° 190 du 9 février 2017 (15-20.858) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200190

Arrêt n° 1430 du 14 décembre 2016 (15-26.306) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Arrêt n° 1447 du 7 décembre 2016 (16-20.858) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101447

Arrêt n° 1362 du 30 novembre 2016 (15-23.105 ; 15-23.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101362

Arrêt n° 1339 du 30 novembre 2016 (15-20.210) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101339

Arrêt n° 1327 du 23 novembre 2016 (15-28.374) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101327

Arrêt n° 1301 du 16 novembre 2016 (15-24.248) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101301

Une signature authentifiée par un avocat dans un Etat-membre n’est pas forcément valable dans un autre

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