Flux français

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation

La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

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Article 695-9-22 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 04/20/2017 - 11:46

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 10 novembre 2016

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Articles 1384, alinéa 5, ancien et 1242, alinéa 5, nouveau du Code civil

Cour de cassation française - Wed, 04/19/2017 - 17:45

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, juridiction interrégionale spécialisée, 20 octobre 2016

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Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

Cour de cassation française - Wed, 04/19/2017 - 14:44

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 20 janvier 2017

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