Flux français

Non lieu à renvoi

Vente - Cassation

Mariage - Défaut de consentement - Nullité -
Convention européenne des droits de l'Homme

Appel civil

Chose jugée

Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 18 mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

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La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

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Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 

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Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre C, 24 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 10 mai 2016