Flux français
Arrêt n° 750 du 22 juin 2017 (16-18.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300750
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Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?
La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.
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« Biens mal acquis » : trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende requis
Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».
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Arrêt n° 828 du 5 juillet 2017 (16-20.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100828
Cassation - procédure de réexamen en matière civile - état des personnes
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Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100826<br>
Gestation pour autrui - Filiation - Filiation adoptive
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Arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027<br>
Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22
décembre 2000 - lieu où le fait dommageable s'est produit
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Arrêt n° 824 du 05 juillet 2017 (15-28.597) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100824<br>
Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
Acte dressé à l'étranger
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Arrêt n° 825 du 05 juillet 2017 (16-16.901 ; 16-50.025) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100825<br>
Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
Acte dressé à l'étranger
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Arrêt n° 827 du 5 juillet 2017 (16-16.495) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100827
Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
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Arrêt n° 1028 du 5 juillet 2017 (15-28.114) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028<br>
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Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »
Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».
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Litiges de consommation et médiation
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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La CEDH se penche sur la moralité des avocats
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.
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Arrêt n° 488 du 26 avril 2017 (16-14.036 ; 16-15.278) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
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Arrêt n° 453 du 20 avril 2017 (16-14.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100453
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Arrêt n° 497 du 26 avril 2017 (16-10.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100497
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Arrêt n° 496 du 26 avril 2017 (15-18.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
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Article 175 de la loi n° 2010-l657 du 29 décembre 2010 ; Article 37, IV, de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 16 juin 2017
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Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat
Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.
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Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183<br>
Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Egalité de traitement
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