Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 2 juin 2016

Tribunal de police d'Angers, 10 novembre 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 10 novembre 2017

Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017

Tribunal Correctionnel d'Ajaccio, 27 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 6, 25 avril 2017

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

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Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

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L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

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Assurances (règles générales)

Bail (règles générales)

Bail d'habitation

Servitude