Flux français

Article 199 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 05/31/2018 - 15:23

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2018

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Article 311-12 du code pénal

Cour de cassation française - Wed, 05/30/2018 - 15:21

Irrecevabilité

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Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

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