Flux français
Le travail au black, bête noire de l’ACOSS
Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.
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Quand le nom d’un footballeur devient une marque
Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.
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Validité de la marque
La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.
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Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions
Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.
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Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi
« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »
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Russie/droits de l’homme : l’histoire du Magnitsky Act et de sa possible adoption en France
Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.
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Arrêt n° 536 du 24 mai 2018 (17-18.859) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C1005386<br>
Incapacité
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Arrêt n° 563 du 24 mai 2018 (17-18.866) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300563<br>
Protection de la nature et de l'environnement
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Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216<br>
Extradition - Prescription
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Arrêt n° 447 du 24 mai 2018 (17-18.918) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Arrêt n° 451 du 24 mai 2018 (16-27.296) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Categories: Flux français
Arrêt n° 457 du 24 mai 2018 (16-23.036) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457<br>
Cautionnement dans la vie des affaires
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Arrêt n° 462 du 24 mai 2018 (17-10.005) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Categories: Flux français
Arrêt n° 478 du 24 mai 2018 (17-16.373) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300478<br>
Expropriation
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Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE
L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.
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Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel
Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.
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Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France
Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités.
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Article L 267 du livre des procédures fiscales
Tribunal de grande instance de Briey, 07 mai 2018
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Articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017
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