Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances.

en lire plus

Les sanctions infligées à un eurodéputé pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires doivent être annulées en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement.

en lire plus

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

en lire plus

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

en lire plus

Rabat d'arrêt et renvoi

Construction immobilière

Assurance construction

Vente immobilière

Construction immobilière

Copropriété