Flux français

Articles 61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale ; Articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Cour de cassation française - Fri, 06/15/2018 - 16:03

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 16 mai 2018

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Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Cour de cassation française - Fri, 06/15/2018 - 16:03

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - pôle 2, chambre 2, 18 janvier 2018

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Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

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