Flux français

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 05 octobre 2017

Tribunal de police de Paris, 26 mars 2018

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 24 mars 2016

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 07 décembre 2017

Publiées le 23 mars 2018, les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) révèlent que 1 656 affaires ont été introduites devant la Cour de justice et le Tribunal en 2017.

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Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.

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Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

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Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 22 mars 2018

Tribunal d'instance d'Antibes, 29 mars 2018

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

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Avocat

Travail réglementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

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L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 1, 14 septembre 2017