Flux français

Article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique - 04/05/2021

Cour de cassation française - Fri, 05/21/2021 - 10:09

Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021

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[I]Ne bis in idem[/I] et exécution d’un mandat d’arrêt européen

La CJUE clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable, affirmant le caractère facultatif de ce motif de non-exécution tout en précisant, dans ce contexte, la portée des notions de « mêmes faits » et des conditions relatives à l’exécution de la condamnation.

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