
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021
Copropriété
Appel civil - Revirement de jurisprudence
Mesure d'exécution forcée - Titre exécutoire
Avocat
La CJUE clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable, affirmant le caractère facultatif de ce motif de non-exécution tout en précisant, dans ce contexte, la portée des notions de « mêmes faits » et des conditions relatives à l’exécution de la condamnation.
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