Flux français

Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse. 

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RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes

L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

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