Flux français

Sécurité sociale, cotisations et contributions

Sécurité sociale, cotisations et contributions

Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Restitution

Protection des droits de la personne

Fraude fiscale - Prescription

Faux

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

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Chasse - Visite non domiciliaire

Installation classée - Lois et règlements

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. 

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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2020

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, 26 mai 2020

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020

Conseil de prud'hommes de Nantes, 27 novembre 2020

Tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020