Flux français

Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.

en lire plus

Categories: Flux français

Conditions de détention : examen global des facteurs en cas de surpopulation carcérale

En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.

en lire plus

Categories: Flux français

Article 199 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Mon, 01/18/2021 - 18:45

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2020

Categories: Flux français

Article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cour de cassation française - Mon, 01/18/2021 - 18:45

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2020

Categories: Flux français

Article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat

Cour de cassation française - Mon, 01/18/2021 - 18:45

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2020

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer