Contrats et obligations civils
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.
En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2020
Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2021
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2020
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