Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 24 septembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 29 septembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 9 juin 2020

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de Lyon, 15 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 juin 2020

La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, 2 décembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2020

Renvoi

Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.

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Assurances, règles générales - Contrats commerciaux

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