Flux français

Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.

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Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

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L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée par une société française. La victime ayant saisi en France le juge des référés, en demandant une expertise et une provision, la question de la loi applicable se pose.

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Doit être cassé l’arrêt qui ne répond pas à une demande de huit clos. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2020

Tribunal de première instance de Papeete

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 10 février 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nice, 15 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'assises du Val-de-Marne, 5 juin 2020