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Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé.

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Arrêt n°887 du 26 novembre 2020 (19-20.024) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300887

Arrêt n°969 du 1<sup>er</sup> octobre 2020 (19-17.797) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200969

Arrêt n°741 au 18 novembre 2020 (19-13.402) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741

Arrêt n°740 du 18 novembre 2020 (19-19.463) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Arrêt n°739 du 18 novembre 2020 (18-21.797) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739

Arrêt n°673 du 18 novembre 2020 (18-14.242) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673

Arrêt n°1122 du 25 novembre 2020 (18-13.771 ; 18-13.772) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO01122

Arrêt n°2299 du 25 novembre 2020 (19-84.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02299

Arrêt n°713 du 25 novembre 2020 (19-18.786) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C100713

Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C100714

Arrêt n°718 du 25 novembre 2020 (19-14.908) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C100718

Arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (18-86.955) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02333

Arrêt n°2710 du 25 novembre 2020 (20-84.886) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02710

Arrêt n°2298 du 25 novembre 2020 (19-86.979) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02298

Arrêt n°2311 du 25 novembre 2020 (19-85.205) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02311

Arrêt n°2514 du 25 novembre 2020 (18-85.947) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02514

Arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:SO01120

Arrêt n°1153 du 25 novembre 2020 (19-60.222) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO01153

Arrêt n°1119 du 25 novembre 2020 (17-19.523) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO01119

Éric Dupond-Moretti temporise sur ses réformes

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