Flux français

Tribunal de première instance de Papeete

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 10 février 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nice, 15 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'assises du Val-de-Marne, 5 juin 2020

Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines, 28 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 26 novembre 2020

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

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Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.

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Bail (règles générales)

Bail (règles générales)

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

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Statut collectif de travail

Cour d'assises

Mandat d'arrêt européen