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Dalloz actualité - International et européen
Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : [I]quid juris[/I] ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.
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Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible
La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.
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Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007
Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.
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Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique
La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire.
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Pondichéry et la nationalité française
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la détermination de la nationalité d’une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français.
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Un court projet de loi pour ajuster la politique de transition énergétique
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en conseil des ministres le 30 avril.
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Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale
Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.
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Cour criminelle : l’expérimentation démarrera le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2019
Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.
Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.
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Elsa Vigoureux, [I]Le journal de Frank Berton[/I]
Dans une sorte de journal s’étalant sur trois ans, de mai 2015 à juillet 2018, Elsa Vigoureux restitue le quotidien, dans toute son humanité, du grand pénaliste Frank Berton. Heurs et malheurs d’un épris de justice, acharné à vivre, acharné à défendre. Envers et contre tous.
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Afghanistan : face à Trump, la CPI en nouvelle perte de crédibilité
Le 12 avril dernier, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a rejeté la demande d’autorisation de la procureure, Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête en Afghanistan. Pour la première fois, les juges ont estimé qu’une investigation à ce stade ne servirait pas les « intérêts de la justice », s’attirant au passage les foudres d’un rare front commun parmi les observateurs de la Cour, alors que le président des États-Unis, Donald Trump, a lui salué une « victoire internationale ».
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Certificat de nationalité française : seul son titulaire peut s’en prévaloir
Par une décision du 4 avril 2019, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime du certificat de nationalité française.
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Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes
Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.
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Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national
En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.
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Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?
Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.
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Cybercriminalité : la cour d’appel de Paris fait machine arrière
La cour d’appel de Paris vient de revoir son organisation en matière de suivi des affaires de cybercriminalité, un contentieux complexe en essor.
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CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire [I]Bonnemaison[/I]
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.
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Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE
Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.
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Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs
Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.
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[I]Exequatur[/I] : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.
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