Dalloz actualité - International et européen

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faite par le gouvernement à l’automne. Le projet de loi a été étendu à d’autres sujets (définition du viol, inceste, circonstances aggravantes, …) et devrait connaître d’autres évolutions en séance.

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L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu lorsque l’État renvoie un individu vers un pays ayant pris des mesures générales pour prévenir les risques de mauvais traitements prohibés par cette disposition, et que le requérant ne présente aucun élément de preuve établissant que ses conditions de détention auraient dépassé le seuil de gravité nécessaire pour constituer une telle violation. 

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Enfermer un prévenu dans une cage de métal pendant une audience qui se tenait en visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire constitue un traitement dégradant selon la Cour européenne des droits de l’homme.

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Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir.

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La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

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Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

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La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

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Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes.

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Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

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Au nouveau palais de justice des Batignolles, il manque une centaine de policiers à l’appel. Faute d’effectifs suffisants, le préfet de police vient d’appeler à la rescousse les gendarmes. Un couac dans le transfert de la mission de police des audiences et des escortes, dévolue désormais à la préfecture de police de Paris en remplacement de la gendarmerie. 

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Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze situations et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Seconde partie de notre tour d’horizon.

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Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

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Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

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La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

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Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau ), le ministère de la justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier. 

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Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH).

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La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.

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Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».

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Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ». 

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Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

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