Dalloz actualité - International et européen

Publiées le 23 mars 2018, les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) révèlent que 1 656 affaires ont été introduites devant la Cour de justice et le Tribunal en 2017.

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Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.

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Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

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Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

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La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

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L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

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Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.

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La ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, a officiellement annoncé mercredi 14 mars 2018 le lancement des consultations citoyennes sur l’Europe.

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Le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation. Or l’article 585-2 du code de procédure pénale vise uniquement le greffe de la Cour de cassation. Il en résulte que la date d’arrivée du mémoire au service pénal du parquet général ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation. Un tel mémoire ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

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Les sénateurs ont adopté le 21 mars 2018, en le modifiant, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui transpose le nouveau cadre juridique européen. 

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Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.

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Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

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Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. 

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Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

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Dans une recommandation publiée le 6 mars 2018, la Commission européenne définit un certain nombre de mesures devant être prises par les entreprises et les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, et notamment ceux à caractère terroriste.

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Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

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Le passager aérien qui réclame une indemnisation pour retard de vol est tenu d’apporter la preuve qu’il s’était présenté à l’enregistrement, ainsi que l’exige le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Par ailleurs, en dépit de ce règlement, le passager peut réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal du 18 mai 1999.

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Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE )se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

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