Dalloz actualité - International et européen

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

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Le 27 janvier 2017, à l’occasion de sa conférence annuelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté son rapport d’activité et son analyse statistique de l’année 2016 dévoilant entre autres, une augmentation du nombre d’affaires entrantes laissant présager un surcroît de travail pour l’année à venir.

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Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

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Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

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Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

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L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

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Par un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le caractère équitable du procès de personnes condamnées principalement sur le fondement des témoignages de « repentis » issus du milieu criminel.

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La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

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Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

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L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Plusieurs compagnies ont interdit l’embarquement, depuis la France vers les États-Unis, de passagers ressortissants des pays visés par le décret du président américain Donald Trump. Une association d’avocats a décidé d’assister et de conseiller ces personnes.

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La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

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Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

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L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

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Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. 

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Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

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