Dalloz actualité - International et européen

Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?

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En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

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Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

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Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

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L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

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Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.

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Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.

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Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

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La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

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L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

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Les trois présidents des trois institutions que sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont signé le 13 décembre 2016, pour la première fois, une déclaration commune visant à définir les objectifs et les priorités du processus législatif pour l’année à venir.

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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne et valide la décision de conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges commerciaux.

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Le premier procès de l’affaire des « biens mal acquis », qui s’est ouvert lundi à Paris, a été reporté mercredi au mois de juin.

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Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.

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Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

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L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

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La Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie.

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Premier volet en France de l’affaire des « biens mal acquis », le procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée Equatoriale, s’est ouvert en son absence lundi à Paris.

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« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

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« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

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