Dalloz actualité - International et européen

La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.

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L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.

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Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le fait que lors des audiences, le procureur prenne place sur une estrade surélevée, alors que l’avocat et son client sont placés en contrebas, ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes et ne viole pas l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

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Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule définitivement la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible avec les règles du marché intérieur l’offre d’avance d’actionnaire octroyée à la société France Télécom (devenue Orange) en 2002.

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Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.

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Dans l’affaire Colonna, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par l’ancien berger corse, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour l’assassinat du préfet Erignac.

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Les autorités autrichiennes n’ont pas manqué à leurs obligations positives de protection du droit à la vie à la suite du suicide d’un patient échappé d’un hôpital psychiatrique.

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Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.

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Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

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Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

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Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

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Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

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Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une 6e, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

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Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du Code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

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La CEDH condamne de nouveau la Lituanie pour avoir accordé l’immunité de juridiction à un État dans un litige relatif au contrat de travail du personnel non diplomatique d’une ambassade située sur son territoire.

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La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

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Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

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