Cour de cassation française

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 24 mars 2016

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 07 décembre 2017

Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 22 mars 2018

Tribunal d'instance d'Antibes, 29 mars 2018

Avocat

Travail réglementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 1, 14 septembre 2017

Non lieu à renvoi

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
http://www.conseil-constitutionnel....

Tribunal de grande instance de Pontoise, 12 mars 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 14 mars 2018

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - sécurité sociale, 26 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre sociale, 21 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 16 février 2018

Pourvoi c/ Tribunal de police de Limoges, 16 mars 2018