Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre correctionnelle, 31 août 2018

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
http://www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Poitiers, 11 janvier 2018 - Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018 - Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Rennes, 23 janvier 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 07 février 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, 17 octobre 2017

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Paris 1er, 16 juin 2017

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cautionnement dans la vie des affaires

Adoption-Filiation

Construction immobilière

Succession

Testament

Cautionnement

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)