Cour de cassation française

Cour d'appel de Paris, 13 février 2018

Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Haute-Loire, 28 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 8-1, 20 décembre 2017

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 30 janvier 2018

Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse

Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la Chambre de l'application des peines de Papeete, 11 juillet 2017

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 04 mai 2017

Non lieu à renvoi

Protection des droits de la personne - Union européenne