Cour de cassation française

Cour d'appel de Paris, Chambre des appels correctionnels, 11 mai 2016.

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16eme chambre, 18 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 16 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, le 1er juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 16 mai 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2017

Bail commercial

Construction immobilière

Prescription civile

Travail Réglementation - rémunération - Egalité des salaires