Cour de cassation française

Secret bancaire - Mesure d'instruction

Entreprise en difficulté - Commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Exploitation agricole à responsabilité limitée

Tribunal de Grande Instance de Paris, 21 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 28 avril 2017

Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris, 13 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, première chambre de l'instruction, 22 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 2 juin 2016

Tribunal de police d'Angers, 10 novembre 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 10 novembre 2017

Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017

Tribunal Correctionnel d'Ajaccio, 27 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 6, 25 avril 2017

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017