Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 9 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 16 septembre 2016

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 30 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 17 mars 2017

Cour d'appel de Pau, chambre 2, section 2, Tutelles, 22 mars 2017

Concurrence - compétence exclusive prévue par l'article
L. 721-5 du code de commerce - statut commercial de certaines parties

Concurrence - compétence exclusive des juridictions désignées
par le code de commerce - fin de non-recevoir relaxé d'office

Concurrence - compétence exclusive des juridictions désignées
par le code de commerce - Cour d'appel compétente

Prêt - clause d'indexation - obligation d'information

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Presse - protection des droits de la personne

Santé publique

Appel correctionnel ou de police - action civile