Cour de cassation française

Conseil de Prud'hommes de Paris, 27 février 2017

Irrecevabilité

Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 1er mars 2017

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - responsabilité et la
sanction - responsabilité pour insuffisance d'actif

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes de
la période suspecte - action en nullité

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - réalisation des actifs - Vente aux enchères publiques

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Contrats et obligations conventionnelles - exception de nullité -
caractère perpétuel

Sécurité sociale - cotisations - assiette

Etat civil