Cour de cassation française

Procédure civile - Partie n'ayant pas comparu à l'audience
- Partie domiciliée à l'étranger

Enquête préliminaire - officier de police judiciaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Impôts et taxes - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Propriété - Fonds d'archives - Caractère public ou privé

Professions médicales et paramédicales

Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 5, 7 février 2017

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 31 janvier 2017

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 7 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 27 septembre 2016