Cour de cassation française

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, section agricole, 27 janvier 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre correctionnelle, 18 février 2016

Référé - Provision - Responsabilité du fait des produits défectueux

Protection des droits de la personne - Production de preuve -
Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée

Avocat - Secret professionnel - Etendue

Divorce - Mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ;
Régimes matrimoniaux - Détermination compétence juge conciliateur

Santé publique - Soins sans consentement - Notion de péril imminent

État - Responsabilité -
Fonctionnement défectueux du service de la justice

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Cannes, 5 octobre 2015