Cour de cassation française

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 14 décembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, 8 février 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016

Protection des consommateurs ; Prêt

Protection des consommateurs ; Prêt

Protection des consommateurs ; Prêt

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Succession

Cour d'appel de Paris, 5 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 26 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre bis de l'instruction, 21 janvier 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel