Cour de cassation française

Conflit de loi

Cour d'appel de Montpellier, 02 septembre 2015

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

Tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (demande de récusation d'un magistrat de cour d'appel)

Effet de commerce

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre de l'instruction, 20 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 26 juin 2015