Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre de l'instruction, 11 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, 3 mars 2015

Renvoi au Conseil constitutionnel et irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

Propriété littéraire et artistique

Cour d'appel de Lyon, 3eme chambre A, 8 octobre 2015

Cautionnement

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 18 mars 2015

Conflit de juridictions

Majeur protégé/Tutelle

Étranger

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 2 avril 2015

Pourvoi c/ formation disciplinaire du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5eme chambre des appels correctionnels, 24 mars 2015

Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 24 septembre 2015