Cour de cassation française

Statut collectif du travail

Conseil de l'ordre du barreau de Grenoble, 15 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre, section 2, chambre sociale, 30 avril 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Metz, 1ere chambre, 12 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015

Hypothèque ; Vente

Séparation des pouvoirs

Procédure civile ; Propriété littéraire et artistique

Protection des consommateurs

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, 15 octobre 2015

Tribunal du travail de Papeete, 8 octobre 2015

Statut collectif du travail