Cour de cassation française

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

Agressions sexuelles - Harcèlement sexuel

Union européenne - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle

Presse

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 13 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015

Irrecevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

Responsabilité du fait des produits défectueux

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en provence, 11e chambre B, 12 mars 2015