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Cour de cassation française
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Contrariété de l'article 164 IV de la loi LME du 4 août 2008 aux article 66 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Contrariété de l'article 164 IV de la loi LME du 4 août 2008 aux article 66 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Non-lieu à transmission
Categories: Flux français
Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 622-16 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 622-7 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 567-1-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 234-13 du code de la route, prévoyant que toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commises en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L.216-8, L.214-1, L.214-3, L. 341-19, L.341-10 du code de l'environnement
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 3245-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 575 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 7321-2 du Code du travail en ce qu'il utilise le terme de « presque exclusivité »
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 216-6 du code de l'environnement
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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