Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 12 février 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de l'instruction, 15 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'instruction, 27 janvier 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 2 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 19 février 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 10 juillet 2015