Cour de cassation française

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 6 mars 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 1 juillet 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 février 2015